L’obligation de castration vise à empêcher une augmentation incontrôlée de la population féline. Tant qu’un chat vit à l’intérieur ou dans un jardin clôturé, il ne peut y avoir de reproductions indésirables. En revanche, il est tout à fait possible, voire très probable, que les chats libres de se promener se reproduisent de façon indésirable.

Satisfaire ses pulsions sexuelles et élever des petits sont des aspects importants de la vie des animaux, mais ils ne sont pas absolument nécessaires à leur bien-être. Toutefois, la castration porte atteinte à la dignité du chat étant donné qu’elle l’empêche d’avoir certains comportements typiques de son espèce. Cependant, l’obligation de protéger la dignité du chat n’est pas absolue. Ainsi, il peut être justifié de compromettre la dignité animale si cela permet de préserver des intérêts supérieurs. En castrant les chats libres dans leurs déplacements, on peut éviter beaucoup de souffrance animale. L’intérêt de contrôler la population féline et, ainsi, d’éviter que de nombreux animaux ne souffrent inutilement prime sur l’intérêt de chaque animal et son droit à satisfaire ses désirs sexuels ou de progéniture, lesquels diminuent fortement avec la castration, de toute façon. Par conséquent, l’atteinte portée à la dignité animale est justifiée.

Ne pas faire sortir son chat de chez soi est autorisé par la législation suisse sur la protection des animaux. À condition qu’ils soient élevés dès le début comme des chats d’intérieur, les chats adaptent facilement leur besoin d’espace. En revanche, il ne faudrait pas enfermer un chat qui est habitué à se promener librement. Pour cette raison, chaque propriétaire doit préalablement se demander s’il préfère faire castrer son chat ou acquérir un chat d’intérieur.

Les chats d’intérieur doivent également être traités conformément aux principes de la protection des animaux, sinon il y a infraction à la loi. Au-delà de cela, les propriétaires concernés constateront les inconvénients liés aux chats d’intérieur et devront se demander si c’est bien ce qu’ils souhaitent. Par exemple, il faut prévoir suffisamment de litière et d’endroits où le chat peut faire ses griffes. En outre, il est tout à fait possible que même un chat disposant de tout le nécessaire se mette tout d’un coup à faire ses griffes sur les meubles parce qu’il s’ennuie. Si ces propriétaires ne souhaitent avoir qu’une portée de chatons, ils ne pourront pas passer toute leur vie à l’intérieur.

Non, c’est très peu probable. D’abord, il sera difficile de castrer tous les chats errants. Ainsi, il faudra toujours prendre en compte un certain nombre de chats non castrés. De plus, de nouveaux chats viennent de l’étranger en passant par la frontière verte ouverte et ils font aussi des petits en Suisse. D’ailleurs, l’élevage privé de chats reste autorisé. Dans le cas très peu probable où les chats domestiques seraient menacés d’extinction, la loi ou l’ordonnance peut être réadaptée en fonction des circonstances.

Certes, une obligation de castration a une incidence sur les droits de propriété des propriétaires. Cependant, le législateur doit toujours concilier les différents intérêts et biens juridiques. Pour prendre un exemple concret, le bien-être des chats est prioritaire sur la liberté de propriété du propriétaire. Ainsi, le législateur doit non seulement respecter la propriété des propriétaires, mais également garantir le bien-être des animaux. Généralement, la législation sur la protection des animaux impose des limites à l’exercice arbitraire du droit de propriété par le propriétaire. Des restrictions des droits de propriété des propriétaires d’animaux sont également prévues par d’autres décrets. Il suffit de songer à l’obligation de puce pour les chiens prévue dans la législation sur les épizooties.

Avec une obligation de castration, la misère des chats en Suisse peut être amoindrie. Le bien-être de nombreux animaux passe donc clairement avant les intérêts des propriétaires. Étant donné qu’une obligation de castration n’aura une incidence sur les droits de propriété du propriétaire que dans la mesure du nécessaire pour atteindre l’objectif souhaité, il s’agit d’une mesure raisonnable.

La présente pétition met l’accent sur le contrôle de la population féline. L’obligation de castration a une influence directe sur la population de chats errants et entraîne une réduction de la souffrance des chats, prédominante en Suisse.
Les initiateurs de la pétition sont favorables à un enregistrement obligatoire des chats et estiment qu’il s’agit d’un instrument important, notamment pour réduire le nombre de chats abandonnés en Suisse. Toutefois, cette pétition se limite au contrôle de la population. Afin de ne pas surcharger le contenu de la pétition, les initiateurs ont renoncé à allier ces deux exigences. L’obligation de puce est envisageable en tant que mesure de soutien. Néanmoins, l’obligation d’enregistrement seule ne peut pas prévenir les reproductions indésirables.
Récemment, il y a eu une évolution en faveur de l’obligation de puce pour les chats, mais elle est plus ou moins restée sans suite (cf. postulat 13.3698).

L’appellation libres dans leurs déplacements désigne les chats domestiques se promenant librement et dont les relations sociales et sexuelles avec d’autres chats ne peuvent pas être contrôlées. Ainsi, les chats restant toujours à l’intérieur ou dans des espaces non accessibles à d’autres chats (balcon, jardin clôturé…) ne sont pas considérés comme chats libres dans leurs déplacements.

Non. Notre pétition concerne simplement les chats domestiques libres dans leurs déplacements. Les chats sauvages ne sont pas visés par l’obligation de castration souhaitée.

Non. La législation suisse sur la protection des animaux n’inclut pas de protection générale de la vie. Cela signifie qu’en Suisse, même des chats en bonne santé peuvent être tués tant que les principes de la législation sur la protection des animaux sont respectés. Interdire de tuer les chats dans le cadre du contrôle de la population serait donc difficile à mettre en œuvre politiquement. En outre, une telle interdiction ne constituerait qu’une mesure d’accompagnement pour atteindre le véritable objectif de la pétition, à savoir la réduction du nombre de chats errants via la castration.

L’ordonnance suisse pour la protection des animaux (article 25, alinéa 4 OPAn) stipule qu’un propriétaire d’animaux doit prendre des mesures raisonnables afin d’éviter que ses animaux ne se reproduisent de manière excessive. En outre, conformément à la loi suisse sur la chasse (article 5, alinéa 3, lettre a LChP), les chats domestiques errants peuvent être chassés toute l’année. C’est le droit de la chasse de chaque canton qui détermine si et dans quelles conditions les chats peuvent être abattus.