Une obligation de castration représente-t-elle une violation des droits de propriété des propriétaires des animaux?

Certes, une obligation de castration a une incidence sur les droits de propriété des propriétaires. Cependant, le législateur doit toujours concilier les différents intérêts et biens juridiques. Pour prendre un exemple concret, le bien-être des chats est prioritaire sur la liberté de propriété du propriétaire. Ainsi, le législateur doit non seulement respecter la propriété des propriétaires, mais également garantir le bien-être des animaux. Généralement, la législation sur la protection des animaux impose des limites à l’exercice arbitraire du droit de propriété par le propriétaire. Des restrictions des droits de propriété des propriétaires d’animaux sont également prévues par d’autres décrets. Il suffit de songer à l’obligation de puce pour les chiens prévue dans la législation sur les épizooties.

Avec une obligation de castration, la misère des chats en Suisse peut être amoindrie. Le bien-être de nombreux animaux passe donc clairement avant les intérêts des propriétaires. Étant donné qu’une obligation de castration n’aura une incidence sur les droits de propriété du propriétaire que dans la mesure du nécessaire pour atteindre l’objectif souhaité, il s’agit d’une mesure raisonnable.