Question et responses

• Une obligation de castration ne doit-elle pas impérativement être liée à une obligation d’enregistrement et de puçage?

  D'un point de vue de la protection animale, une obligation de puçage serait souhaitable. Une telle obligation faciliterait l'exercice de la protection animale et augmenterait notamment la réticence à abandonner des chats. Et une obligation d'enregistrement a également des points de contacts avec l'exigence d'une obligation de castration des chats libres de leurs déplacements. Mais il s'agit toutefois de deux enjeux différents. Afin de ne pas mélanger ces deux sujets et de trouver une solution rapide pour réduire la souffrance des chats, les initiateurs ont décidé de choisir exclusivement l'obligation de castration des chats libres de leurs déplacements comme objet de la présente pétition. Mais naturellement, l'introduction d'une obligation de castration ne constitue pas d'obstacle à une exigence politique pour une obligation de puçage.

• Comment sera vérifié qu’un détenteur respectera la réglementation? Ne devrait-on pas en même temps s’assurer de son exécution?
  La pétition demande au Conseil fédéral et au parlement de prendre les mesures nécessaires. Par conséquent, il faut ce faisait aussi s’interroger sur l'exécution de la loi. De toute manière, le but premier de la pétition n'est pas d'attraper et de punir le plus possible de coupables. Beaucoup d'avantages sont déjà liés à une obligation clairement ancrée: par ex. les vétérinaires pourraient mieux aider leurs clients à respecter cette loi et les organisations de protection animale ne courraient plus le risque d'être poursuivis en justice ou menacés lorsqu'elles castrent par erreur des chats non marqués lors d'actions de castration. En outre, les refuges pourraient immédiatement castrer des animaux trouvés et ne devraient pas attendre le délai légal de deux mois pour le changement de propriétaire. Du reste, il ne faut pas oublier que la population suisse est en général respectueuse de la loi et des règles introduites par un processus démocratique. Si 80% de la population suisse respecte la loi de manière volontaire, ce sera déjà une grande avancée pour le combat contre la souffrance existante des chats.
• Un respect à 100% de cette obligation de castration ne peut être garantie. Une telle obligation a-t-elle donc réellement un sens?
  Un respect à 100% d'obligations juridiques ne peut jamais être garantie. Il en est également ainsi aujourd'hui où, malgré des interdits existants et un catalogue d'amendes, tous les chauffards ne sont pas sanctionnés. Malgré cela, nul n'exigera un retrait de ces interdits. Il en est de même pour l'obligation de castration. Il existera toujours des personnes qui pensent être au-dessus des lois. Mais grâce à toutes les autres, la situation autour de la souffrance des chats sera nettement désamorcée par à une telle obligation.
• Une nouvelle réglementation est-elle vraiment nécessaire?

  Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation, mais de la concrétisation d'une réglementation ancrée déjà aujourd'hui dans la législation. L'article 25 alinéa 4 de l'ordonnance sur la protection des animaux exige déjà aujourd'hui des détenteurs d'animaux d'empêcher une reproduction excessive des animaux. Cette consigne n'étant manifestement pas suffisante, elle doit se concrétiser pour les chats libres de leurs déplacements.

• Qu’en est-il de l’alternative qu’offre la pilule contraceptive?

  L'utilisation de moyens de contraception n'est ni utile, ni judicieuse. Les pilules contraceptives n'ont d'utilité qu'à court terme, par exemple en attendant une opération, et il n'est pas recommandé de les utiliser sur le long terme. En outre, la pilule doit être administrée de façon stricte pour être efficace ; cela signifie que la chatte doit prendre la pilule régulièrement et il faut s'assurer qu'elle est correctement administrée, ce qui exige une organisation appropriée du propriétaire. De plus, il faut rappeler qu'il n'existe pas de pilule spécialement conçue pour les chats, contrairement aux humains, lesquels peuvent choisir la pilule leur convenant le mieux parmi des dizaines de produits. Ainsi, le dosage est le même pour toutes les chattes. Autrement dit, il est nécessaire un moyen gros à perturber l'équilibre hormonal. Enfin, plus des infections de l'utérus ont été observées chez les chattes prenant la pilule.

• Un propriétaire pourrait-il stériliser son chat au lieu de le castrer?

  Oui. La pétition a pour but de contrôler la population féline. Si un propriétaire décide de faire uniquement stériliser son chat, cela contribue tout de même à l'objectif de la pétition. (cf. question « Quelle est la différence entre la castration et la stérilisation ? »).

• Quelle est la différence entre la castration et la stérilisation?

  La stérilisation consiste à couper les voies génitales pour éviter que l'animal ne se reproduise, c'est-à-dire ligaturer le canal déférent chez le chat et les trompes de Fallope chez la chatte. À l'inverse, la castration consiste à retirer complètement les testicules du chat et les ovaires de la chatte. Les vétérinaires expérimentés effectuent cette opération en quelques minutes et il n'y a généralement aucune complication pour l'animal.

  La stérilisation simple n'est donc pas recommandée pour le bien des animaux. Seule la castration influence l'équilibre hormonal en empêchant la production d'hormones sexuelles. C'est l'unique moyen de modifier le comportement du chat (il n'y a notamment plus de stress lié à l'accouplement, le comportement territorial est moins marqué, l'agressivité et la combativité liées à des blessures diminuent). De même, la stérilisation seule ne présente aucun avantage pour le propriétaire (symptômes des chaleurs, marquages nauséabonds, besoin de rôder, docilité, par exemple).

• Pourquoi castrer? N’y a-t-il pas d’autres mesures qui seraient tout aussi efficaces?

  Non. Afin d'endiguer efficacement et durablement la croissance d'une population, il faut agir à la source, c'est-à-dire limiter les naissances. Généralement, les mesures alternatives ne font, dans le meilleur des cas, que s'attaquer aux symptômes et ne luttent pas efficacement contre la cause du problème. De plus, cette mesure permet d'aider, entre autres, les refuges d'animaux car l'afflux ininterrompu de nouveaux animaux peut être stoppé. En outre, les mesures alternatives ne défendent pas les intérêts des animaux.

  Si l'on retire les ovaires d'une chatte, il y a moins de complications. Sans ablation des ovaires, comme dans le cas d'une simple stérilisation, les hormones continuent de circuler. Par conséquent, l'utérus reste actif et ne se replie pas, ce qui peut entraîner des inflammations utérines voire, dans de rares cas, des tumeurs utérines. La chatte doit alors être opérée et l'utérus doit également être retiré. En termes d'intensité, les deux interventions médicales (stérilisation et castration) sont comparables, donc d'un point de vue médical, il est plus raisonnable de retirer les ovaires lors de la première opération et, ainsi, prévenir toute complication médicale.

• Pourquoi l’obligation de castration doit-elle se limiter aux chats libres dans leurs déplacements?

  L'obligation de castration vise à empêcher une augmentation incontrôlée de la population féline. Tant qu'un chat vit à l'intérieur ou dans un jardin clôturé, il ne peut y avoir de reproductions indésirables. En revanche, il est tout à fait possible, voire très probable, que les chats libres de se promener se reproduisent de façon indésirable.

• La castration ne porte-t-elle pas atteinte à la dignité du chat étant donné qu’elle l’empêche de satisfaire ses pulsions sexuelles ou d’élever des petits?

  Satisfaire ses pulsions sexuelles et élever des petits sont des aspects importants de la vie des animaux, mais ils ne sont pas absolument nécessaires à leur bien-être. Toutefois, la castration porte atteinte à la dignité du chat étant donné qu'elle l'empêche d'avoir certains comportements typiques de son espèce. Cependant, l'obligation de protéger la dignité du chat n'est pas absolue. Ainsi, il peut être justifié de compromettre la dignité animale si cela permet de préserver des intérêts supérieurs. En castrant les chats libres dans leurs déplacements, on peut éviter beaucoup de souffrance animale. L'intérêt de contrôler la population féline et, ainsi, d'éviter que de nombreux animaux ne souffrent inutilement prime sur l'intérêt de chaque animal et son droit à satisfaire ses désirs sexuels ou de progéniture, lesquels diminuent fortement avec la castration, de toute façon. Par conséquent, l'atteinte portée à la dignité animale est justifiée.

• Les propriétaires ne souhaitant pas faire castrer leur chat ne devront-ils pas l’enfermer purement et simplement? Cela ne serait-il pas contraire aux principes de la protection des animaux?

  Ne pas faire sortir son chat de chez soi est autorisé par la législation suisse sur la protection des animaux. À condition qu'ils soient élevés dès le début comme des chats d'intérieur, les chats adaptent facilement leur besoin d'espace. En revanche, il ne faudrait pas enfermer un chat qui est habitué à se promener librement. Pour cette raison, chaque propriétaire doit préalablement se demander s'il préfère faire castrer son chat ou acquérir un chat d'intérieur.

  Les chats d'intérieur doivent également être traités conformément aux principes de la protection des animaux, sinon il y a infraction à la loi. Au-delà de cela, les propriétaires concernés constateront les inconvénients liés aux chats d'intérieur et devront se demander si c'est bien ce qu'ils souhaitent. Par exemple, il faut prévoir suffisamment de litière et d'endroits où le chat peut faire ses griffes. En outre, il est tout à fait possible que même un chat disposant de tout le nécessaire se mette tout d'un coup à faire ses griffes sur les meubles parce qu'il s'ennuie. Si ces propriétaires ne souhaitent avoir qu'une portée de chatons, ils ne pourront pas passer toute leur vie à l'intérieur.

• Introduire une obligation de la castration ne mènera-t-il pas à l’extinction des chats domestiques?

  Non, c'est très peu probable. D'abord, il sera difficile de castrer tous les chats errants. Ainsi, il faudra toujours prendre en compte un certain nombre de chats non castrés. De plus, de nouveaux chats viennent de l'étranger en passant par la frontière verte ouverte et ils font aussi des petits en Suisse. D'ailleurs, l'élevage privé de chats reste autorisé. Dans le cas très peu probable où les chats domestiques seraient menacés d'extinction, la loi ou l'ordonnance peut être réadaptée en fonction des circonstances.

• Une obligation de castration représente-t-elle une violation des droits de propriété des propriétaires des animaux?

  Certes, une obligation de castration a une incidence sur les droits de propriété des propriétaires. Cependant, le législateur doit toujours concilier les différents intérêts et biens juridiques. Pour prendre un exemple concret, le bien-être des chats est prioritaire sur la liberté de propriété du propriétaire. Ainsi, le législateur doit non seulement respecter la propriété des propriétaires, mais également garantir le bien-être des animaux. Généralement, la législation sur la protection des animaux impose des limites à l'exercice arbitraire du droit de propriété par le propriétaire. Des restrictions des droits de propriété des propriétaires d'animaux sont également prévues par d'autres décrets. Il suffit de songer à l'obligation de puce pour les chiens prévue dans la législation sur les épizooties.

  Avec une obligation de castration, la misère des chats en Suisse peut être amoindrie. Le bien-être de nombreux animaux passe donc clairement avant les intérêts des propriétaires. Étant donné qu'une obligation de castration n'aura une incidence sur les droits de propriété du propriétaire que dans la mesure du nécessaire pour atteindre l'objectif souhaité, il s'agit d'une mesure raisonnable.

• Pourquoi ne pas exiger une puce et un enregistrement obligatoires pour les chats, comme c’est le cas pour les chiens?

  La présente pétition met l'accent sur le contrôle de la population féline. L'obligation de castration a une influence directe sur la population de chats errants et entraîne une réduction de la souffrance des chats, prédominante en Suisse.
  Les initiateurs de la pétition sont favorables à un enregistrement obligatoire des chats et estiment qu'il s'agit d'un instrument important, notamment pour réduire le nombre de chats abandonnés en Suisse. Toutefois, cette pétition se limite au contrôle de la population. Afin de ne pas surcharger le contenu de la pétition, les initiateurs ont renoncé à allier ces deux exigences. L'obligation de puce est envisageable en tant que mesure de soutien. Néanmoins, l'obligation d'enregistrement seule ne peut pas prévenir les reproductions indésirables.
  Récemment, il y a eu une évolution en faveur de l'obligation de puce pour les chats, mais elle est plus ou moins restée sans suite (cf. postulat 13.3698).

• Qu’entend-on par chat libres dans leurs déplacements?

  L'appellation libres dans leurs déplacements désigne les chats domestiques se promenant librement et dont les relations sociales et sexuelles avec d'autres chats ne peuvent pas être contrôlées. Ainsi, les chats restant toujours à l'intérieur ou dans des espaces non accessibles à d'autres chats (balcon, jardin clôturé...) ne sont pas considérés comme chats libres dans leurs déplacements.

• Tous les chats de Suisse doivent-ils donc être castrés?

  Non. Notre pétition concerne simplement les chats domestiques libres dans leurs déplacements. Les chats sauvages ne sont pas visés par l'obligation de castration souhaitée.

• Une interdiction d’abattre les chats ne serait-elle pas suffisante pour éviter que trop de chats ne soient tués dans le cadre du contrôle de la population?

  Non. La législation suisse sur la protection des animaux n'inclut pas de protection générale de la vie. Cela signifie qu'en Suisse, même des chats en bonne santé peuvent être tués tant que les principes de la législation sur la protection des animaux sont respectés. Interdire de tuer les chats dans le cadre du contrôle de la population serait donc difficile à mettre en œuvre politiquement. En outre, une telle interdiction ne constituerait qu'une mesure d'accompagnement pour atteindre le véritable objectif de la pétition, à savoir la réduction du nombre de chats errants via la castration.

• Actuellement, que stipule la législation sur la protection des animaux?

  L'ordonnance suisse pour la protection des animaux (article 25, alinéa 4 OPAn) stipule qu'un propriétaire d'animaux doit prendre des mesures raisonnables afin d'éviter que ses animaux ne se reproduisent de manière excessive. En outre, conformément à la loi suisse sur la chasse (article 5, alinéa 3, lettre a LChP), les chats domestiques errants peuvent être chassés toute l'année. C'est le droit de la chasse de chaque canton qui détermine si et dans quelles conditions les chats peuvent être abattus.

• Pourquoi l’obligation de castration doit-elle être traitée au niveau fédéral et non pas déléguée aux cantons?

  La protection des animaux est une compétence fédérale (article 80 Cst.). Autrement dit, la Confédération est responsable de l'adoption de dispositions relatives à la protection des animaux. Les cantons n'ont aucune compétence législative en la matière. Ils ont uniquement le droit d'appliquer les dispositions relatives à la protection des animaux. Étant donné que des mesures de contrôle de la population des animaux sont prises, notamment pour protéger le bien-être des animaux, il s'agit ici d'une disposition relevant de la protection des animaux que la Confédération peut inclure dans la loi sur la protection des animaux ou dans l'ordonnance pour la protection des animaux correspondante.