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Pour une obligation de castration des chats libres dans leurs déplacements en Suisse
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Pourquoi l’obligation de castration doit-elle être traitée au niveau fédéral et non pas déléguée aux cantons?

La protection des animaux est une compétence fédérale (article 80 Cst.). Autrement dit, la Confédération est responsable de l’adoption de dispositions relatives à la protection des animaux. Les cantons n’ont aucune compétence législative en la matière. Ils ont uniquement le droit d’appliquer les dispositions relatives à la protection des animaux. Étant donné que des mesures de contrôle de la population des animaux sont prises, notamment pour protéger le bien-être des animaux, il s’agit ici d’une disposition relevant de la protection des animaux que la Confédération peut inclure dans la loi sur la protection des animaux ou dans l’ordonnance pour la protection des animaux correspondante.

Motif/Contexte

Les chats de Suisse sont en grande détresse.

Les chats font partie des animaux de compagnie préférés des Suisses. Selon des estimations, quelque 1,4 millions de chats vivraient dans notre pays (cf. BLV ou VHN).

Néanmoins, des centaines de milliers de chats n’ont pas de maître. Ils errent dans des fermes, des usines désaffectées, des jardins ouvriers ou dans des jardineries. Personne n’a le sentiment d’être responsable d’eux. La faim, les maladies et les accidents mettent leur vie en danger. Presque personne ne souhaite faire quelque chose contre cette misère.
La croissance de la population féline n’est pas contrôlée et le nombre de chats augmente rapidement (cf. Pyramide des âges des chats).Ceci s’explique par plusieurs facteurs : D’une part, les animaux sans maître se reproduisent entre eux. D’autre part, les chats d’extérieur non castrés par leurs propriétaires contribuent nettement à la croissance incontrôlée de la population de chats errants en s’accouplant avec d’autres chats sans maître ou d’extérieur, conduisant constamment à de nouvelles naissances.

L’ordonnance pour la protection des animaux (article 25, alinéa 4 OPAn) stipule qu’un propriétaire d’animaux doit prendre des mesures raisonnables afin d’éviter que ses animaux ne se reproduisent de manière excessive. Toutefois, il est estimé que 100.000 chats indésirables sont tués, chaque année, c’est-à-dire battus à mort, noyés, étouffés, abattus ou euthanasiés. En outre, conformément à la loi suisse sur la chasse (article 5, alinéa 3, lettre a LChP) les chats domestiques errants peuvent être chassés toute l’année. En 2013, le parlement a omis de retirer cette disposition de la loi sur la chasse (cf. Motion Nr. 11.3664). C’est le droit de la chasse de chaque canton qui stipule si et dans quelles conditions les chats peuvent être abattus.

Ainsi, la législation sur la protection des animaux prévoit un contrôle de la population féline, mais elle n’indique pas de mise en œuvre efficace. Au bout du compte, la population féline n’est pas régulée. Au lieu d’évoquer une obligation de la castration, qui s’attaquerait durablement à la racine du problème de la surpopulation et préviendrait toute souffrance future, on continue d’accepter que des chats soient tués de façon contraire aux principes de la protection des animaux. La castration systématique des chats d’extérieur constitue une mesure raisonnable et « humaine » pour réguler efficacement et durablement la population féline.

Étant donné que le libellé actuel de l’article 25, alinéa 4 OPAn n’est de toute évidence pas suffisant pour réguler la population féline de façon respectueuse des animaux, une nouvelle mesure pilote doit y être ajoutée. La législation suisse en matière de protection des animaux doit être adaptée en conséquence et inclure une obligation de castration pour les chats d’extérieur.
À l’étranger, plusieurs pays ont déjà introduit avec succès une obligation de castration pour chats. En Allemagne, par exemple, les différentes villes/communes adaptent leur règlement municipal en se fondant sur § 13b de la loi sur la protection des animaux (Tierschutzgesetz). Une liste des villes/communes allemandes ayant mis en place une obligation de castration est disponible à l’adresse suivante: Tierschutzbund.de. Pour l’Autriche, cf. annexe 1, article 2, paragraphe 10 de la 2e ordonnance sur l’élevage (Tierhaltungsverordnung).

Pyramide des âges des chats

Katzenpyramide