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Pour une obligation de castration des chats libres dans leurs déplacements en Suisse
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Pourquoi l’obligation de castration doit-elle être traitée au niveau fédéral et non pas déléguée aux cantons?

La protection des animaux est une compétence fédérale (article 80 Cst.). Autrement dit, la Confédération est responsable de l’adoption de dispositions relatives à la protection des animaux. Les cantons n’ont aucune compétence législative en la matière. Ils ont uniquement le droit d’appliquer les dispositions relatives à la protection des animaux. Étant donné que des mesures de contrôle de la population des animaux sont prises, notamment pour protéger le bien-être des animaux, il s’agit ici d’une disposition relevant de la protection des animaux que la Confédération peut inclure dans la loi sur la protection des animaux ou dans l’ordonnance pour la protection des animaux correspondante.